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Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 - Références Doctrinales

Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Rrapi, Patricia, « Critères objectifs de concrétisation d'un droit constitutionnel et critères objectifs d'application d'une loi In »Jurisprudence du Conseil constitutionnel" », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2012, n° 89, p. 119-122