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Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 - Références Doctrinales
Loi de finances rectificative pour 2011
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Sutter, Gérald, « Plafonnement en loi de finances des emplois des autorités administratives indépendantes et compétence du législateur organique », Les Petites Affiches, 18 novembre 2011, n° 230, p. 8-21
- Sutter, Gérald, « Le Conseil constitutionnel, le Parlement et les autorités administratives indépendantes », Constitutions, octobre-décembre 2011, n° 2011-4, p. 486-490
- Barilari, André, « Validation de la loi de finances rectificative 2011 », Constitutions, octobre-décembre 2011, n° 2011-4, p. 549-550