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Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 - Références Doctrinales

Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
Conformité - réserve - déclassement organique

Références doctrinales

  1. Janicot, Laetitia, « Exigence de sécurité juridique [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2e partie)] », Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 13-14
  2. Cassard-Valembois, Anne-Laure, « De l'usage de la gomme, comme du crayon, par le Conseil constitutionnel, face aux malfaçons législatives », Constitutions, juillet-septembre 2011, n° 2011-3, p. 316-319