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Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012 - Références Doctrinales

M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Planque, Jean-Claude, « Infractions incestueuses : Objets Pénaux Non Identifiés et conséquences identifiables », La Gazette du Palais, 18-19 avril 2012, n° 109-110, p. 13-15
  2. Tinel, Marie, , « La famille en droit pénal », Droits, 2012, n° 56, p. 155-177