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Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 - Références Doctrinales

M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]
Conformité

Références doctrinales

  1. Perrotin, Frédérique, « La majoration de 40 % est conforme à la Constitution », Les Petites Affiches, 20 février 2012, n° 36, p. 3-5
  2. Robert, Jacques-Henri, « Tirelire suisse », Droit pénal, mars 2012, n° 3, p. 37-38
  3. Ayrault, Ludovic, « Majoration applicable sur les droits imposés sur les sommes transférées à l'étranger ou depuis l'étranger », Procédures, mars 2012, n° 3, p. 88-89
  4. Raquin, Cécile, « Le contrôle des juges de la constitutionnalité et de la conventionnalité sur les dispositifs de prévention de l'évasion fiscale internationale », Revue de jurisprudence fiscale, avril 2012, n° 4/12, p. 299-303
  5. Gicquel, Jean-Éric, « Droit fiscal (suite) [Chronique QPC (janvier-avril 2012)] », Les Petites Affiches, 2 octobre 2012, n° 197, p. 8-9
  6. Pelletier, Marc, « [Note sous décision n° 2011-220 QPC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2013, n° 93, p. 182-185
  7. Fortis, Elisabeth, « De l'influence des QPC sur la définition des infractions ou du principe de la légalité des délits et peines a posteriori », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier / mars 2012, n° 1, p. 131-137