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Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012 - Références Doctrinales

M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]
Conformité

Références doctrinales

  1. Mauriès, Victoria, « Obligation d'inscription en compte des valeurs mobilières et QPC », Revue Lamy droit des affaires, mars 2012, n° 69, p. 36
  2. Revet, Thierry, « Selon le Conseil constitutionnel, ne constitue pas une privation de propriété la vente forcée des valeurs mobilières émises avant le 3 novembre 1984 qui n'ont pas été inscrites en compte au 3 mai 1988 malgré l'obligation contraire faite à leurs détenteurs In »Chronique : Propriétés et droits réels" », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2012, n° 2, p. 340-342
  3. Dubertret, Matthieu, « L'extinction des droits des porteurs des valeurs mobilières non inscrites en compte validée par le Conseil constitutionnel », Revue des sociétés, Journal des sociétés, décembre 2012, n° 12, p. 693-696