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Décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011 - Références Doctrinales

M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. , « Vente des biens saisis par l'administration douanière : inconstitutionnalité (brève) », Recueil Dalloz, 8 décembre 2011, n° 43
  2. Robert, Jacques-Henri, « Prise d'une petite Bastille In »Lois pénales spéciales" », Droit pénal, janvier 2012, n° 1, p. 39-41