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Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 - Références Doctrinales

M. Michel G. [Discipline des vétérinaires]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Lombard, Martine, « Pouvoir répressif des autorités de régulation In "Actualité du droit de la concurrence et de la régulation" », Actualité juridique. Droit administratif, 26 mars 2012, n° 11, p. 578-579
  2. Le Bot, Olivier, « Exercice du pouvoir répressif par les juridictions administratives spéciales : le Conseil constitutionnel impose la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de sanction », Constitutions, avril-juin 2012, n° 2012-2, p. 337-338