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Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 - Références Doctrinales

M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]
Non conformité partielle - effet différé

Références doctrinales

  1. Chavent-Leclère, Anne-Sophie, « Le remboursement des frais exposés par le perdant à l'instance pénale », Procédures, janvier 2012, n° 1, p. 27
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « Égalité exigée dans l'accès au remboursement des frais engagés à l'occasion d'une instance pénale », Actualité juridique. Pénal, mars 2012, n° 3, p. 168-169