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Décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011 - Références Doctrinales
Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation]
Conformité
Références doctrinales
- Mulon, Elodie, « Nationalité. Etablissement de la filiation maternelle par l'acte de naissance : le Conseil constitutionnel valide à l'exclusion du bénéfice de l'article 311-25 du Code civil pour les personnes majeures au 1er juillet 2006 », La Gazette du Palais, 18-19 novembre 2011, n° 323, p. 33-34