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Décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011 - Références Doctrinales

M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Pauliat, Hélène, « Le caractère absolu ou relatif du droit de propriété ? L'acceptation constitutionnelle de limitations justifiées et proportionnées », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 28 novembre 2011, n° 48, p. 21-24
  2. Roblot-Troizier, Agnès, « Question prioritaire de constitutionnalité et droit de propriété », Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2011, n° 6, p. 1212-1215
  3. Dussart, Marie-Laure, « Les servitudes administratives en » question « In » Jurisprudence du Conseil constitutionnel " », Revue française de droit constitutionnel, avril 2012, n° 90, p. 412-418
  4. , « La constitutionnalité conditionnée des servitudes administratives », Actualité juridique. Droit administratif, 2 juillet 2012, n° 23, p. 1285-1291