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Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011 - Références Doctrinales

M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »]
Conformité

Références doctrinales

  1. Roulet, Vincent, « La contribution "retraite chapeau" est conforme à la Constitution », La Semaine juridique. Social, 6 décembre 2011, n° 49, p. 42-45
  2. Gilles, William, « Le prélèvement sur les "retraites chapeau" : une imposition conforme à la Constitution », La Gazette du Palais, 11 janvier 2012, n° 11-12, p. 12-13