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Décision n° 2011-176 QPC du 7 octobre 2011 - Références Doctrinales

Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Pauliat, Hélène, « Le caractère absolu ou relatif du droit de propriété ? L'acceptation constitutionnelle de limitations justifiées et proportionnées », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 28 novembre 2011, n° 48, p. 21-24
  2. Roblot-Troizier, Agnès, « Question prioritaire de constitutionnalité et droit de propriété », Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2011, n° 6, p. 1212-1215