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Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 - Références Doctrinales

M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales]
Conformité

Références doctrinales

  1. Meier, Eric ; Boucheron, Guillaume-Henri, « La lutte contre la fraude fiscale peut-elle justifier une loi rétroactive ? », Revue de droit fiscal, 6 octobre 2011, n° 40, p. 4-5
  2. Perrotin, Frédérique, « Rétroactivité de la loi et contrôle fiscal », Les Petites Affiches, 14 octobre 2011, n° 205, p. 3-4
  3. La Mardière, Christophe de, « Validations législatives : le Conseil constitutionnel persiste », Constitutions, janvier-mars 2012, n° 2012-1, p. 122-123
  4. Meier, Eric ; Boucheron, Guillaume-Henri, « Lois de validation : le Conseil constitutionnel saisira-t-il la balle au bond ? », Revue de droit fiscal, 21 juillet 2011, n° 29, p. 2-3