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Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 - Références Doctrinales

Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Ancel, Bertrand, « Droit de prélèvement de l'héritier français », Revue critique de droit international privé, avril-juin 2013, n° 2, p. 459-463
  2. Fongaro, Éric, « Feu le droit de prélèvement », La Semaine Juridique. Notariale & immobilière, 9 septembre 2011, n° 36, Com. 1236
  3. Attal, Michel, « Les conséquences en droit international privé de l'inconstitutionnalité du droit de prélèvement », La Semaine juridique. Édition générale, 17 octobre 2011, n° 42, p. 1879-1882
  4. Sénac, Charles-Edouard, « La censure d'une discrimination entre héritiers français et étrangers par le juge constitutionnel », La Gazette du Palais, 12-13 octobre 2011, n° 285-286, p. 5-7
  5. Mestre, Jacques, « L'aubaine n'a plus d'effet... », Revue Lamy droit civil, octobre 2011, n° 86, p. 3
  6. Avout, Louis d', « Droit international privé et question prioritaire de constitutionnalité », Les Petites Affiches, 27 octobre 2011, n° 214, p. 18-22
  7. Beignier, Bernard, « Droit de prélèvement de l'héritier français. le glas du prélèvement nationaliste », Droit de la famille, novembre 2011, n° 11, p.30-32
  8. Egea, Vincent, « [Note sous décision n° 2011-159 QPC] In "Jurisprudence du Conseil constitutionnel" », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2012, n° 89, p. 155-157
  9. Dekeuwer-Defossez, Françoise, « La fin de certains risques de discrimination [Droit et risque n°4] », Les Petites Affiches, 15 janvier 2013, n° 11, p. 7-9