Décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 - Décision de renvoi Cass.
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 juin 2011
N° de pourvoi : 11-40008
Arrêt n° 628
Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc
M. Charruault (président), président
SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE Français
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :
- Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
- Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au droit de propriété consacré et protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu, d'une part, que la première question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle institue une distinction fondée sur la seule nationalité entre des héritiers d'un même auteur pour la dévolution de biens situés en France ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Et attendu, d'autre part, que la seconde question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'atteinte que la disposition critiquée porte au droit de propriété ne revêt pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de celui-ci s'en trouvent dénaturés ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question suivante : Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au principe d'égalité posé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Dit n'y avoir lieu à renvoi de l'autre question ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.