Contenu associé

Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011 - Références Doctrinales

SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile]
Conformité

Références doctrinales

  1. Neveu, Philippe, « Quand l'intention implicite mais nécessaire du législateur permet d'écarter le grief de rupture d'égalité en matière d'exonération de cotisation sociale », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 17 octobre 2011, n° 42, p. 15-17