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Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 - Références Doctrinales

M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête]
Conformité

Références doctrinales

  1. Anane, Sofian, « Le »dépaysement« de l'enquête respecte l'égalité des citoyens devant la loi In »Jurisprudence du Conseil constitutionnel" », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2012, n° 89, p. 165-166