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Décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 - Références Doctrinales

Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés]
Conformité

Références doctrinales

  1. Larribau-Terneyre, Virginie, « Pension de réversion », Droit de la famille, octobre 2011, n° 10, p. 23-24
  2. Foirry, Anne-Chloé, « Pacsés et concubins exclus du bénéfice de la pension de réversion : une interprétation controversée mais cohérente du principe d'égalité par le Conseil constitutionnel », Politeia, automne 2011, n° 20, p. 41-51
  3. Devers, Alain, « Le droit à pension de réversion du conjoint homosexuel », Droit de la famille, juillet-août 2013, n° 7-8, p. 28-29