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Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011 - Références Doctrinales

Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « Quand le Conseil constitutionnel veille au respect de la libre administration des collectivités territoriales », Actualité juridique. Droit administratif, 31 octobre 2011, n° 36, p. 2067-2072