Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011 - Décision de renvoi Cass.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 mars 2011
N° de pourvoi : 10-40076
Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc

Mme Collomp, président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est la suivante :

« L'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France presse (AFP) est-il conforme au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, en ce qu'il pose une condition »de nationalité française« pour l'éligibilité des deux représentants du personnel devant siéger au conseil d'administration de l'agence France-presse  » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que le moyen tiré d'une non-conformité de l'article 7 de la loi du 10 janvier 1957 au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 présente un caractère sérieux, en ce que cette disposition législative est susceptible, par l'exclusion du collège électoral précité des salariés n'ayant pas la nationalité française, de heurter le principe constitutionnel selon lequel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze.