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Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 - Références Doctrinales

Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Cassard-Valembois, Anne-Laure, « Pouvoirs du Conseil constitutionnel [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (3e partie et fin)] », Les Petites Affiches, 1er août 2012, n° 153, p. 20-22
  2. Luciani, Anne-Marie, « Constitutionnalité du pouvoir conféré au ministre de l'Economie pour faire cesser les pratiques restrictives de concurrence », La Semaine juridique. Édition générale, 20 juin 2011, n° 25, p. 1199-1202
  3. Rougeau-Mauger, Corinne, « L'action en justice du ministre de l'économie contre les pratiques restrictives de concurrence : constitutionnalité sous réserve », Recueil Dalloz, 14 juillet 2011, n° 27, p. 1833-1834
  4. Chagny, Muriel, « Le Conseil constitutionnel considère que l'article L. 442-6-III alinéa 2 du Code de commerce ne contrevient pas aux droits et libertés garantis pas la Constitution, mais assortit sa décision d'une réserve d'interprétation (Système U) », Concurrences : revue des droits de la concurrence, septembre 2011, n° 3-2011, p. 129-132
  5. , « QPC - action autonome du ministre de l'Economie, in Droit de la concurrence », La Gazette du Palais, 16-17 septembre 2011, n° 259-260, p. 37-38
  6. Boillot, Christine, « QPC sur le droit autonome du ministre de l'économie en droit de la concurrence », Les Petites Affiches, 19 décembre 2011, n° 251, p. 9-11
  7. Barthélemy, Jean ; Boré, Louis, « Constitution et action de groupe », Constitutions, octobre-décembre 2011, n° 2011-4, p. 507-511
  8. Leroy, Olivier ; Ruy, Boris, « L'action en substitution à l'épreuve de la QPC In »Deux ans de contentieux de la concurrence" », Procédures, février 2012, n° 2, p. 6-7
  9. Janicot, Laetitia, « Droit au recours [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2e partie)] », Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 10-12
  10. Daoud, Emmanuel ; Cheval, Julien, « Conformité du droit de la concurrence à la Constitution : le droit pénal est applicable », Constitutions, janvier-mars 2011, n° 2011-1, p. 85-87