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Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 - Références Doctrinales

M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Detraz, Stéphane, « Constitutionnalité des articles 393 et 802-3 du code de procédure pénale relatifs au défèrement devant le procureur de la République à l'issue de la garde à vue », La Gazette du Palais, 22 mai 2011, n° 142-144, p. 18-20
  2. Danet, Jean, « Le défèrement au procureur sans assistance d'un avocat : une conformité à la Constitution avec réserve, signe d'une réponse fragile », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2011, n° 2, p. 415-417
  3. Perrier, Jean-Baptiste, « Défèrement devant le procureur de la République : le Conseil constitutionnel entre continuité et changement », Actualité juridique. Pénal, octobre 2011, n° 10, p. 471-473
  4. Catelan, Nicolas, « Défèrement devant le procureur de la République In »Jurisprudence du Conseil constitutionnel" », Revue française de droit constitutionnel, janvier 2012, n° 89, p. 166-167