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Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 - Références Doctrinales

Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt]
Conformité

Références doctrinales

  1. Perrotin, Frédérique, « La majoration de 10 % est conforme à la Constitution », Les Petites Affiches, 11-12 août 2011, n° 159-160, p. 3-4
  2. Collin, Pierre, « Conformité à la Constitution de la majoration de 10 % pour retard de paiement (CGI, art. 1730) : renvoi au Conseil constitutionnel », Revue de droit fiscal, 24 mars 2011, n° 12, p. 42-44