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Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011 - Références Doctrinales
Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]
Conformité
Références doctrinales
- Radé, Christophe, « Le principe d'égalité et les politiques d'emploi catégorielles », Constitutions, juillet-septembre 2011, n° 2011-3, p. 373-376
- Janicot, Laetitia, « Liberté syndicale [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1re partie)] », Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 20