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Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011 - Références Doctrinales

Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine]
Conformité

Références doctrinales

  1. Cassard-Valembois, Anne-Laure, « Principe d'égalité [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2e partie)] », Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 5-6