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Décision n° 2011-120 ORGA du 21 juin 2011 - Références Doctrinales

Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

Références doctrinales

  1. Mathieu, Bertrand, « La règlementation des interventions devant le Conseil constitutionnel Actualités », La Semaine juridique. Édition générale, 4 juillet 2011, n° 27, p. 1317