Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011 - Décision de renvoi Cass.
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 5 janvier 2011
N° de pourvoi : 10-40049 Arrêt n° 192 FS-D
Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc
Mme Collomp (président), président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 octobre 2010 est ainsi rédigée :
« L'article L.8223-1 du code du travail en ce qu'il institue en cas de travail dissimulé une sanction pécuniaire automatique et forfaitaire porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française et notamment aux principes d'égalité devant la loi, d'individualisation et de personnalisation des sanctions et d'indépendance de l'autorité judiciaire résultant des articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er, alinéa 1, et 64 de la Constitution du 3 juin 1958 »
Attendu que la disposition est applicable au litige ;
Attendu qu'elle n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que le moyen tiré d'une atteinte au principe d'individualisation des sanctions, en ce que le caractère automatique et forfaitaire de l'indemnité légale pour travail dissimulé lui conférerait la nature d'une sanction ne pouvant être modulée par le juge judiciaire, présente un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille onze.