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Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011 - Références Doctrinales

Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement]
Conformité

Références doctrinales

  1. Oliva, Éric, « [Commentaire de décisions QPC en droit fiscal] in : Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Octobre 2010-mars 2011 », Revue française de droit constitutionnel, juillet 2011, n° 87, p. 627-639
  2. Roemer, Florent, « Conformité à la Constitution du principe de la limitation du plafonnement de l'impôt sur la fortune », La Semaine juridique. Édition générale, 11 avril 2011, n° 15, p. 703-705