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Décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011 - Références Doctrinales

M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office]
Conformité

Références doctrinales

  1. Cassard-Valembois, Anne-Laure, « Conventions internationales et Constitution [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1re partie)] », Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 6-7
  2. Radé, Christophe, « Le régime de la mise à la retraite n'est contraire ni au droit pour chacun d'obtenir un emploi, ni au principe d'égalité », Constitutions, avril-juin 2011, n° 2011-2, p. 238-240