Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 - Décision de renvoi Cass.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 7 décembre 2010
N° de pourvoi : 10-40044
Arrêt n° 1259
Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc

Mme Favre (président), président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacrant le principe d'égalité devant les charges publiques  »

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'annulation de titres exécutoires émis par le syndicat départemental pour l'électricité et le gaz de la Mayenne, en vue d'obtenir le paiement de la taxe sur l'électricité due pour les années 1996 à 2007 par la société Laval distribution ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe d'égalité devant les charges publiques et l'impôt ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.