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Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011 - Références Doctrinales
M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique]
Conformité
Références doctrinales
- Savignac, Jean-Charles, « Emplois supérieurs : nominations laissées à la décision du Gouvernement », Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration, janvier 2011, n° 307, p. 24-25