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Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011 - Références Doctrinales

Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement]
Conformité

Références doctrinales

  1. Radé, Christophe, « Le Conseil constitutionnel valide l'article L. 3132-29 du Code du travail sur le repos dominical », Constitutions, avril-juin 2011, n° 2011-2, p. 241-243