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Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 - Références Doctrinales

M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]
Conformité

Références doctrinales

  1. Cassard-Valembois, Anne-Laure, « Conventions internationales et Constitution [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1re partie)] », Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 6-7
  2. , « La non-indemnisation du préjudice moral par la collectivité expropriante n'est pas contraiare à la Constitution », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, n° 5, p. 5, Brève
  3. Fiat, Sandrine, « La douleur morale de l'exproprié ne s'indemnise pas », La Gazette du Palais, 23 février 2011, n° 54-55, p. 9-11
  4. Hostiou, René, « L'indemnité d'expropriation est-elle « juste » ? », Actualité juridique. Droit administratif, 7 mars 2011, n° s.n., p. 447-452
  5. Hoepffner, Hélène, « L'absence de réparation du préjudice moral ne viole pas la Constitution », Droit administratif, mars 2011, n° 3, p. 44-48
  6. Marcilloux-Giummarra, Sandrine, « Le Conseil constitutionnel et l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'expropriation : acte I ? (Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011, M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]) in : Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Octobre 2010-mars 2011 », Revue française de droit constitutionnel, juillet 2011, n° 87, p. 601-608
  7. Janicot, Laetitia, « Droit de propriété [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1re partie)] », Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 11-13