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Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 - Références Doctrinales

Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales]
Conformité

Références doctrinales

  1. Picod, Yves, « Le déséquilibre significatif et le Conseil constitutionnel », Recueil Dalloz, 10 février 2011, n° 6, p. 415-418
  2. Mainguy, Daniel, « Le Conseil constitutionnel et l'article L. 442-6 du code de commerce », La Semaine juridique. Édition générale, 7 mars 2011, n° 10, p. 477-480
  3. Dadoun, Armand, « Faut-il avoir peur du « déséquilibre significatif » dans les relations commerciales ? Cons. const., 13 janv. 2011, 2010-85 QPC », Les Petites Affiches, 13 avril 2011, n° 73, p. 17-23
  4. Fages, Bertrand, « La lutte contre les déséquilibres significatifs reçoit le renfort du Conseil constitutionnel », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2011, n° 1, p. 121-122
  5. Tricot, Daniel, « Vers un équilibre significatif dans les pratiques commerciales », Concurrences : revue des droits de la concurrence, mars 2011, n° 1-2011, p. 26-30
  6. Fourgoux, Jean-Louis, « Déséquilibre significatif : Le Conseil constitutionnel considère que le déséquilibre significatif des droits et obligations, prohibé par l'article L. 442-6-I 2 ° du Code de commerce, respecte le principe de légalité des délits et des peines », Concurrences : revue des droits de la concurrence, mars 2011, n° 1-2011, p. 131-132
  7. Béhar-Touchais, Martine, « Le Conseil constitutionnel peut-il vraiment statuer sans se soucier de l'opportunité ? (A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2011 sur le déséquilibre significatif) », Revue Lamy de la Concurrence, avril - juin 2011, n° 27, p. 41-44
  8. Grall, Jean-Christophe; Zoughi, Julie, « Le déséquilibre significatif conforme à la Constitution ! », Décideurs stratégie finance droit. Guide-annuaire, 2011, n° 2010-2011, p. 148-149