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Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 - Références Doctrinales

M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Dargent, Fleur, « Le régime des pensions face au principe d'égalité in : Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Octobre 2010-mars 2011 », Revue française de droit constitutionnel, juillet 2011, n° 87, p. 598-601