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Décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010 - Références Doctrinales

M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
Conformité

Références doctrinales

  1. Kleitz, Clémentine, « Comment faire du neuf avec du vieux... », La Gazette du Palais, 16 décembre 2010, n° 349 - 350, p. 5-6
  2. Dreyer, Emmanuel, « Limitation constitutionnelle de la rétroactivité in mitius », La Semaine juridique. Édition générale, 24 janvier 2011, n° 4, p. 167-169
  3. Perrier, Jean-Baptiste, « Revente à perte : rétroactivité in mitius et législation économique », Actualité juridique. Pénal, janvier 2011, n° 1, p. 30-31
  4. Robert, Jacques-Henri, « Faute passée non pardonnée. L'abaissement progressif du seuil du prix d'achat pour l'appréciation du délit de revente à perte (C. com., art. L,442-2) est une loi douce qui échappe à l'application de la rétroactivité in mitius », Droit pénal, mars 2011, n° 3, p. 43-44
  5. Fourgoux, Jean-Louis, « Revente à perte : Le Conseil constitutionnel autorise le législateur, dans un souci d'efficacité, à écarter la rétroactivité in mitius de la loi nouvelle sur la revente à perte dès lors que la répression est inhérente au régime antérieur », Concurrences : revue des droits de la concurrence, mars 2011, n° 1-2011, p. 129-131
  6. Mascala, Corinne, « Application de la loi dans le temps : rejet de la rétroactivité in mitius en matière de revente à perte », Recueil Dalloz, 14 juillet 2011, n° 27, p. 1861-1862
  7. Mathieu, Gilles, « Rétroactivité in mitius et législation économique (Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2010-74 QPC du 03 décembre 2010, M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]) in : Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Octobre 2010-mars 2011 », Revue française de droit constitutionnel, juillet 2011, n° 87, p. 578-580
  8. Chevallier, Jean-Yves, « Loi pénale nouvelle plus douce - Application immédiate - portée de la rétroactivité " in mitius " - Limitation constitutionnelle [Droit pénal général] », Revue pénitentiaire et de droit pénal, janvier-mars 2012, n° 1, p. 141-143