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Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010 - Références Doctrinales

M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Conformité

Références doctrinales

  1. Ayache, Georges ; Josseaume, Rémy, « Le code de la route à l'épreuve du juge constitutionnel », La Gazette du Palais, 13-14 avril 2011, n° 103-104, p. 8-12
  2. Robert, Jacques-Henri, « Une QPC sur la confiscation en matière pénale », La Semaine juridique. Édition générale, 10 janvier 2011, n° 1-2, p. 33-37
  3. Tzutzuiano, Catherine, « Le juge ordinaire, juge de la constitutionnalité des peines en matière contraventionnelle (Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010, M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]) in : Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Octobre 2010-mars 2011 », Revue française de droit constitutionnel, juillet 2011, n° 87, p. 571-574