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Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 - Références Doctrinales

Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Cassard-Valembois, Anne-Laure, « Conventions internationales et Constitution [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1re partie)] », Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 6-7
  2. Janicot, Laetitia, « Droit de propriété [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1re partie)] », Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 11-13
  3. Boccara, Eve, « Le recours de trop », La Gazette du Palais, 23-25 janvier 2011, n° s.n., p.3
  4. Boccara, Eve, « Avoués : le boomerang du Conseil constitutionnel », La Gazette du Palais, 23-25 janvier 2011, n° s.n., p. 10
  5. Jougla-Ygouf, Sarra, « Contrôle du Conseil constitutionnel : vers la confusion des pouvoirs ? », La Gazette du Palais, 27 février 2011-1 mars 2011, n° 58-60, p. 9
  6. Nourissat, Cyril, « A propos de la décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011relative à la réforme de la représentation devant les cours d'appel », Procédures, mars 2011, n° 3, p. 1-2
  7. Schmitter, Georges; Philippe, Xavier, « Avoués : disparition programmée d'une profession pluriséculaire (Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2010-624 DCdu 20 janvier 2011, Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel) in : Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Octobre 2010-mars 2011 », Revue française de droit constitutionnel, juillet 2011, n° 87, p. 560-565
  8. Baghestani, Laurence, « Vote personnel - Le Conseil constitutionnel confirme sa jurisprudence relative aux délégations de vote [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (1re partie)] », Les Petites Affiches, 30 juillet 2012, n° 151, p. 9-10
  9. Baghestani, Laurence, « Principe d'égalité devant les charges publiques [Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2e partie)] », Les Petites Affiches, 31 juillet 2012, n° 152, p. 23-24