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Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 2010
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Barque, François, « Le Conseil constitutionnel et la règle d'affectation des surplus des recettes fiscales A propos de la décision n°2010-623 DC du 28 décembre 2010, loi de finances rectificative pour 2010 », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 24 janvier 2011, n° 4, p. 9-12