Contenu associé

Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 - Références Doctrinales

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Prétot, Xavier, « LFSS pour 2011 : présentation générale », La Semaine juridique. Social, 18 janvier 2011, n° 3, p. 12-16
  2. Pissaloux, Jean-Luc, « Le Conseil constitutionnel et les finances sociales. Commentaire de la décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 relative à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 », Gestion et finances publiques, mars-avril 2011, n° 3-4, p. 216-221