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Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 - Références Doctrinales

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Conformité

Références doctrinales

  1. Levade, Anne, « Une constitutionnalité en trompe-l'oeil ou l'impossible censure des découpages électoraux ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 18 février 2010 », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, n° 11, p. 522-524
  2. Maligner, Bernard, « Le redécoupage électoral validé par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2010-602 DC) », Actualité juridique. Droit administratif, 2010, n° 20, p. 1146-1152
  3. Favoreu, Louis; Philip, Loïc; Gaïa, Patrick; Ghévontian, Richard; Roux, André; Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « Découpage électoral. Égalité devant le suffrage », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2011, p. 493-505