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Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010 - Références Doctrinales

PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
Conformité

Références doctrinales

  1. Le Quinio, Alexis, « La taxe sur les surfaces commerciales et la taxe générale sur les activités polluantes devant le Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, avril 2011, n° 86, p. 295-297