Contenu associé

Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - Références Doctrinales

Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Billet, Philippe, « QPC pour TGAP : CQFD... sous toute réserve », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, n° 50, p. 28-31
  2. Billet, Philippe, « Validation sous réserve de la TGAP sur les installations d'élimination de déchets inertes », Environnement, janvier 2011, n° 1, p. 30-32
  3. Le Quinio, Alexis, « La taxe sur les surfaces commerciales et la taxe générale sur les activités polluantes devant le Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, avril 2011, n° 86, p. 295-297