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Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010 - Références Doctrinales

Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Roux, Jérôme, « QPC et contrôle de caducité des dispositions législatives incompatibles avec une norme constitutionnelle postérieure », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, n° 51, p. 2396 - 2402
  2. Basset, Antoine, « Question prioritaire de constitutionnalité et risque de conflits d'interprétation », Droit et société, 2012, n° 82, p. 713-732