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Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010 - Références Doctrinales

Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
Conformité

Références doctrinales

  1. Moritz, Marcel, « Constitutionnalité du transfert de propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, n° 44, p. 38-40
  2. Touzeau, Lise, « Le transfert d'office des voies à la commune considéré comme conforme à la Constitution », Droit administratif, décembre 2010, n° 12, p. 54-56
  3. Foulquier, Norbert, « La conformité peu convaincante à la Constitution de l'incorporation d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique », Revue de droit immobilier, décembre 2010, n° 12, p. 612-614
  4. Trémeau, Jérôme, « La constitutionnalité des transferts d'office des voies ouvertes à la circulation », Actualité juridique. Droit administratif, 7 février 2011, n° 4, p. 223-227
  5. Trémeau, Jérôme, « La constitutionnalité des transferts d'office des voies ouvertes à la circulation publique », Actualité juridique. Droit administratif, 7 février 2011, n° 4, p. 223-227