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Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 - Références Doctrinales

M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Ayache, Georges ; Josseaume, Rémy, « Le code de la route à l'épreuve du juge constitutionnel », La Gazette du Palais, 13-14 avril 2011, n° 103-104, p. 8-12
  2. Maron, Albert ; Haas, Marion, « Un bon conseil prodigué sur ton réservé », Droit pénal, novembre 2010, n° 11, p. 39-40
  3. Céré, Jean-Paul, « Réserve d'interprétation en matière d'amende forfaitaire », Actualité juridique. Pénal, décembre 2010, n° 12, p. 555-556
  4. Tzutzuiano, Catherine, « Le droit au recours préservé en matière d'amende forfaitaire », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2011, n° 85, p. 144-151
  5. Besson, Élise ; Bonfils, Philippe ; Carpentier, Élise ; Catelan, Nicolas ; Giacopelli, Muriel ; Heckmann, Lise ; Mangiavillano, Alexandre ; Perrier, Jean-Baptiste ; Tzutzuiano, Catherine ; Domingo, Laurent, « Jurisprudence du Conseil constitutionnel - juillet-octobre 2010 », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2011, n° 85, p. 98-161