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Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010 - Références Doctrinales
Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Conformité
Références doctrinales
- Perrotin, Frédérique, « Taxation des dividendes des SEL : le feu vert du Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 30 août 2010, n° 172, p. 3-4