Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 - Décision de renvoi Cass. 2

Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du mardi 15 juin 2010
N° de pourvoi : 10-40012
Publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc

M. Lamanda (premier président), président
Me Foussard, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE Français

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :

QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE

Audience publique du 15 juin 2010

M. LAMANDA, premier président RENVOI

Arrêt n° 12101 P+B
Pourvoi n° Y 10-40.012

Vu l'ordonnance rendue le 20 avril 2010 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 30 avril 2010 ;

Rendue dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

- la société de droit américain WEBTEL-GSM LLC,
- Mme Régine X…, épouse Y…,
- M. Philippe Z…,

D'autre part,

- le directeur général des finances publiques,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars, conseiller doyen suppléant Mme Collomp, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Lamiche, greffier ;

Sur le rapport de Mme Bregeon, assistée de M. Borzeix, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société WEBTEL-GSM LLC, de Mme Y… et de M. Z…, de Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis oral de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'occasion de recours formés devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes contre l'autorisation de visite donnée par un juge des libertés et de la détention et le déroulement de celle-ci dans des locaux occupés par M. Z…, Mme X… et la société WEBTEL-GSM LLC, ces derniers ont, par écrit distinct et motivé, demandé la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au regard notamment du principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile et surtout du respect du droit à un recours effectif ;

Que, par ordonnance du 20 avril 2010, le premier président a transmis cette question à la Cour de cassation ;

Attendu que la disposition contestée constitue le fondement de la visite domiciliaire opérée par les agents de l'administration des impôts ;

Attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a été modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui instaure un appel de l'autorisation de visite ainsi qu'un recours contre le déroulement des opérations, devant le premier président de la cour d'appel ; que les dispositions issues de cette loi du 4 août 2008 n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des droits et libertés que la Constitution garantit ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du quinze juin deux mille dix.

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes du 20 avril 2010