Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 - Décision de renvoi Cass.

Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du mardi 15 juin 2010
N° de pourvoi : 09-17492
Publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc

M. Lamanda (premier président), président
Me Foussard, SCP Didier et Pinet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE Français

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :

QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE

Audience publique du 15 juin 2010

M. LAMANDA, premier président
RENVOI

Arrêt n° 12093 P+B
Pourvoi n° Z 09-17.492

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 7 avril 2010 et présentée par la SCP Didier et Pinet, avocat de la société DEG conseils,

A l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 17 décembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques-direction nationale des enquêtes fiscales ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents, Mme Mazars, conseiller doyen suppléant Mme Collomp, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, MM. Bayet, Guérin, Potocki, conseillers, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Lamiche, greffier ;

Sur le rapport de Mme Bregeon, assistée de M. Borzaix, auditeur au Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, les observations orales de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société DEG conseils, de Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis oral de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 17 novembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société DEG conseils a, par mémoire déposé le 7 avril 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dès lors qu'elles ne garantissent pas de manière effective le contrôle par le juge du respect de la liberté individuelle du contribuable, et notamment l'inviolabilité de son domicile, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution ;

Attendu que la disposition contestée constitue le fondement de la visite domiciliaire opérée par les agents de l'administration des impôts ;

Attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a été modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui instaure un appel de l'autorisation de visite ainsi qu'un recours contre le déroulement des opérations, devant le premier président de la cour d'appel ; que les dispositions issues de cette loi du 4 août 2008 n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des droits et libertés que la Constitution garantit ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique du quinze juin deux mille dix.